Attestation d’accueil
Un étranger non européen qui souhaite venir en France pour une durée de moins de 3 mois (visite à caractère familial ou privé) doit présenter un justificatif d’hébergement.
Ce document est appelé « Attestation d’accueil » et est établi par la personne qui accueillera l’étranger à son domicile pendant la durée de son séjour. L’hébergeant doit remplir des conditions.
L’attestation d’accueil est nécessaire soit pour se présenter aux frontières extérieures de l’espace Schengen, soit pour obtenir un visa touristique.
Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?
L’attestation d’accueil est un document sécurisé qui doit être rempli de la main de l’hébergeant, sans rature. Elle indique les caractéristiques du logement et qui de l’étranger ou de l’hébergeant s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30.000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
Une attestation d’accueil est valable pour une personne seule ou un couple marié et éventuellement leurs enfants mineurs.
Qui peut demander une attestation d’accueil ?
La demande doit être déposée en personne par l’hébergeant.
Une demande doit être établie pour chaque étranger majeur accueilli*.
* À l’exception des couples mariés avec enfants mineurs qui peuvent tous figurer sur le même formulaire.
Afin de pouvoir étudier la demande et ne pas remplir une attestation d’accueil qui pourrait être refusée, il est préférable de se renseigner avant sur les conditions d’accueil auprès du service Population de la mairie.
La délivrance d’une attestation d’accueil est soumise à des conditions de ressources et de logement.
Où faire la demande ?
L’hébergeant doit se présenter dans la mairie de son domicile en France ou à la mairie de sa résidence secondaire également en France si l’hébergé est accueilli dans cette dernière.
C’est en mairie que le formulaire nécessaire sera remis au demandeur.
Pour la commune de Vétraz-Monthoux, l’hébergeant doit se rendre au service Population de la mairie.
Le document sera ensuite signé par Monsieur le Maire de Vétraz-Monthoux et remis à l’hébergeant dans les 5 jours ouvrés suivant l’établissement de la demande avec toutes les pièces. L’attestation d’accueil est ensuite remise à la personne qui a rempli le document. Au besoin, la personne peut donner procuration à une autre personne pour venir récupérer le document.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Aucune photocopie ou impression de vos justificatifs n’est effectuée en mairie.
Pour l’hébergeant :
Le demandeur doit présenter les originaux et les photocopies des pièces suivantes (conformément au décret d’application 82-442 du 27 mai 1982 modifié par le décret 20014-1237 du 17 novembre 2004) :
- Pièce d’identité de l’hébergeant en cours de validité ou sa carte de séjour si de nationalité étrangère autre que CEE ou Suisse
- Livret de famille de l’hébergeant
- Document établissant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant légal du logement dans lequel l’hébergement doit être réalisé (titre de propriété, avis de taxe foncière ou d’habitation, un bail locatif avec dernières quittances de loyer)
- 2 justificatif de domicile récent lié au logement (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer d’un bailleur social ou d’une agence immobilière)
- Document établissant la superficie du logement
- Tout document justifiant des ressources de l’hébergeant (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, relevé de prestation Pôle Emploi ou aides sociales) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant
- Timbre fiscal de 30 € (achat en ligne ou dans un bureau de tabac)
- Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant ; attestation rédigée en français (avec légalisation de signature) du ou des parents ayant l’autorité parentale
- La copie du passeport valide de l’étranger accueilli
- Sur papier libre, l’adresse exacte de l’étranger accueilli
Concernant l’hébergé :
- Le nom, prénom, date et lieu de naissance de l’hébergé
- Adresse exacte de l’hébergé
- Le numéro de passeport de l’hébergé
- Le lien de parenté avec l’hébergé
- Date précise et durée exacte de l’accueil (maximum 90 jours)
- La ou les date (s) des demandes d’attestation d’accueil antérieures
+ d’informations
Pour toute question ou besoin d’informations sur les demandes d’attestation d’accueil :
Service Public.fr | attestation d’accueil
Pour connaitre la surface d’un logement :
Le département de la Haute-Savoie est en zone « A » pour les critères de surface de logement.
Le détail des surfaces est disponible sur le site www.cohesion-territoires.gouv.fr
Les ressources financières :
Les ressources mensuelles minimum doivent être équivalent au montant du SMIC (ne sont pas prisent en compte les allocations familiales et les prestations sociales).
Pour information, le SMIC au 1er janvier 2018 est de 1.498,47 € brut pour 35 heures mensuelles.