Occupation du domaine public

Obtention d’une autorisation d’occupation du domaine public

Toute occupation du domaine public doivent faire l’objet d’une demande auprès de la collectivité. Un arrêté doit être édicté par l’administration, autorisant la personne privée à occuper à titre temporaire une partie du domaine public.

Le Maire autorise l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur, qui quant à lui, doit respecter les règles de sécurité publique et de circulation. L’occupation du domaine public est une autorisation précaire et révocable.

Conformément aux dispositions énoncées par Le Code de la Propriété des Personnes Publiques, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance dont les tarifs sont fixés par décision du Conseil Municipal et applicables selon chaque type d’utilisation.

Principe et modalités d’obtention

Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public communal (ex : lors d’un déménagement), il est nécessaire d’obtenir une autorisation auprès de la commune.

L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d’occupation de la voirie.

Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d’œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP…

Attention ! L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public ne se substitue ni aux formalités d’urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux,…) ni à l’obtention des arrêtés de voirie (circulation, stationnement…) nécessaires le cas échéant.

 

LE PERMIS DE STATIONNEMENT

Il autorise l’occupation sans emprise au sol :

• ravalement de façade (installation d’échafaudage ou de palissade),
• pose de benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir,
• dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable…),
• stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle…) ou de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles…
• occupation de places de parkings publics lors d’un déménagement

 

L’ARRÊTÉ DE CIRCULATION

Si la réalisation des travaux nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique.

 

L’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (AOT)

L’occupation du domaine public (trottoirs, places) nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance.

Les formulaires de demandes / modalités de traitement

Pour toute utilisation temporaire du domaine public, vous devez vous renseigner auprès du service foncier de la Mairie afin de pouvoir faire les démarches nécessaires.

La demande doit être IMPERATIVEMENT faite par le futur bénéficiaire de l’autorisation, soit l’entreprise ou le particulier qui met en place l’installation, 15 jours avant le début de l’occupation du domaine public (en dehors de ce délai, la demande ne sera pas traitée). Le bénéficiaire s’acquittera de la redevance.

Seules les demandes reçues complètes au moins quinze (15) jours ouvrés (décompte hors jours fériés et week-ends) avant le 1er jour présumé du chantier font l’objet d’une étude. Tout dossier incomplet, mal renseigné et/ou non signé et/ou reçu hors délai fait l’objet d’un rejet.

Les formulaires ci-après vous permettent de demander l’autorisation d’occuper le domaine public dans le cadre de travaux et / ou de demander une permission de voirie ou un arrêté de circulation.

 

arrêté n°2018-215 du 27 septembre 2018 REGLEMENTANT L’ODP	décision n°2020-037 du 28 juillet 2020 TARIFICATION DES ODP	formulaire de demande d’arrêté d’occupation du domaine public	formulaire de demande d’arrêté de circulation et de stationnement

+ d’informations