Accueil Démarches et vie pratique Démarches Administratives État-Civil PActe Civil de Solidarité – PACS

PActe Civil de Solidarité – PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d’organiser leur vie commune.

Depuis le 1er novembre 2017, les mairies sont compétentes pour enregistrer les PACS.

Un dossier doit être retiré au service État-Civil de votre mairie de domicile.

Le retour du dossier se fait à ce même service, qui enregistrera les conclusions du PACS après le dépôt du dossier complet.

Si vous avez conclu un PACS dans un tribunal (avant la réforme), vous devez vous rapprocher de la mairie du lieu du tribunal.

 

Conditions pour se pacser à Vétraz-Monthoux

Important : pour se pacser, il est nécessaire de se conformer à certaines conditions et de constituer un dossier complet à déposer en mairie sur rendez-vous uniquement.

Deux personnes de sexe différent ou du même sexe peuvent déposer un dossier aux conditions suivantes :

  • Avoir 18 ans révolus au moment du dépôt du dossier
  • Être capables juridiquement
  • Ne pas être déjà pacsés
  • Déclarer sur l’honneur fixer un domicile commun à Vétraz-Monthoux
  • Constituer un dossier de PACS

 

Où déposer le dossier ?

Le dossier complet doit être déposé sur rendez-vous uniquement à la Mairie de Vétraz Monthoux, 2 chemin des Érables – Service État-Civil.

Lors du dépôt, la présence des deux partenaires au rendez-vous est obligatoire.

 

Comment constituer le dossier ?

Dans tous les cas vous devez fournir les pièces suivantes :

Pour le partenaire français :

  • Un acte de naissance de moins de trois mois 
  • En cas de précédente union, la preuve de sa dissolution (jugement de divorce, acte de décès du précédent conjoint ou partenaire)

Pour le partenaire étranger :

  • Un acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté
  • Un certificat de coutume et un certificat de célibat émanant de l’Ambassade ou du Consulat du pays en France
  • Un certificat de non-pacs et de non inscription au répertoire civil
  • En cas de précédente union, la preuve de sa dissolution (jugement de divorce, acte de décès du précédent conjoint ou partenaire, traduits par un traducteur assermenté)

 

 

+ d’informations

Pour toute question ou besoin d’informations sur les PACS :
Service Public.fr | PACS