Les formalités à accomplir pour changer de nom ou de prénom.

 
 

Qui peut demander un changement de prénom ?

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime.

L’intérêt légitime peut être constitué, à titre d’exemple, de (liste non exhaustive) :

  • L’usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant à l’état civil
  • Le souci de favoriser son intégration au moyen d’un prénom français
  • La suppression d’un prénom jugé ridicule et /ou association nom(s)/prénom(s) jugée ridicule
  • L’adjonction d’un tiret ou suppression d’un tiret entre deux prénoms suite à un usage prolongé
  • La mise en adéquation de l’apparence physique avec l’état civil en adoptant un nouveau prénom conforme à cette apparence physique (indépendamment d’une procédure de changement de sexe)

 

Qui peut demander un changement de nom ?

  • Toute personne qui porterait à l’état civil français un nom de famille qui ne serait pas celui dévolu par la loi étrangère de l’intéressé (mise en concordance)
  • Toute personne majeure peut demander à changer de nom pour porter le nom de son parent qui ne le lui a pas transmis, ou les deux noms accolés dans le sens choisi

 

Où déposer le dossier ?

Le dossier complet doit être déposé sur rendez-vous uniquement à la Mairie de Vétraz Monthoux, 2 chemin des Érables – Service État-Civil

 

Comment constituer le dossier ?

Pour constituer le dossier, imprimer et remplir les documents suivants :


Les pièces justificatives à joindre :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile récent (si hébergé chez un tiers, attestation d’hébergement avec copie de pièce d’identité de l’hébergeant, accompagnée d’un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant)
  • Un acte de naissance de moins de trois mois
  • Tous les actes de naissance concernés par le changement de prénom (enfant, époux, épouse, partenaires)
  • Tous justificatifs de l’intérêt légitime : en fonction de l’intérêt légitime invoqué, à titre d’exemple (liste non exhaustive) :
    – Attestations de témoignage de votre entourage
    – Certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes etc…
    – Contrat de travail, fiches de paie
    – Copies de pièces d’identités anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile
    – Certificats médicaux
    – Pour changer de prénom, tous justificatifs qui prouvent l’intérêt légitime à en changer

 

 

+ d’informations

Pour toute question ou besoin d’informations sur le changement de nom/prénom :
Service Public.fr | procédure de changement de nom