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Élections et inscription sur liste électorale

S’inscrire sur les listes électorales

Tout jeune français qui devient majeur et toute personne qui acquiert la nationalité française est inscrit d’office sur les listes électorales. En dehors de ce cas de figure l’inscription sur les listes électorales de votre commune est une démarche volontaire et n’est pas automatique.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Toutefois, en année d’élections, la date butoir est le 6ème vendredi qui précède le scrutin.

 

Quelles sont les conditions pour s’inscrire ?

Pour effectuer cette démarche, vous devez :

  • Avoir 18 ans accomplis au plus tard la veille du jour du scrutin (si la majorité intervient entre deux tours de scrutin et au plus tard la veille du second tour, la qualité d’électeur n’est reconnue que pour ce second tour)
  • Avoir un domicile réel ou une résidence de plus de six mois dans la commune (les jeunes de moins de 26 ans ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leur(s) parent(s) ont leur domicile réel ou leur résidence de plus de 6 mois)
  • OU être contribuable à titre personnel depuis la deuxième année, sans interruption, au titre de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière
  • OU être gérant ou associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle de la commune depuis au moins deux ans
  • Être française ou, pour les seules élections municipales et européennes, être ressortissant d’un pays membre de l’union européenne

 

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité ; 
  • Un justificatif d’attache à la commune qui peut être selon le cas :
    – Un justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois : facture d’eau, de gaz, d’électricité, d’Internet ou de téléphone fixe (les factures de téléphone mobile ne sont pas acceptées) ;
    – Justificatif de résidence depuis plus de 6 mois
    – Justificatif de paiement des impôts locaux depuis plus de 2 ans
    – Preuve de la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique inscrit au rôle de la commune depuis plus de 2 ans.

 

Quelles sont les modalités d’inscription ?

Vous pouvez faire votre demande :

 

Qu’est-ce que la carte électorale ?

La carte électorale atteste de votre inscription sur les listes électorales de la commune. Elle vous sera envoyée par pli postal à domicile.

Elle doit être présentée au bureau de vote le jour du scrutin, ainsi qu’une pièce d’identité. Néanmoins, en cas de perte, vous pourrez voter en présentant uniquement une pièce d’identité.

Si vous n’avez pas reçu votre carte électorale, merci de contacter le service des élections.

Liste électorale : signaler votre déménagement à la mairie

Si vous changez d’adresse au sein de la commune, il est important d’en informer le service des affaire électorales.

 

Vous déménagez au sein de la commune ?

Vous devez signaler votre changement d’adresse au service population-élections afin de bien recevoir votre carte électorale et d’être maintenu sur la liste électorale.

 

Vous avez fait votre changement d’adresse sur le site service-public.fr ?

Cette démarche n’emporte pas inscription ou modification de votre inscription sur la liste électorale : afin de ne pas être radié et de bien recevoir votre carte électorale, vous devez faire une démarche volontaire en demandant votre inscription ou modification d’inscription auprès du service des affaires électorales : S’inscrire sur les listes électorales

 

+ d’informations

Pour toute question ou besoin d’informations sur les élections :
Service Public.fr | élections

Voter à Vétraz-Monthoux

Vote par procuration, ressortissants de l’union européenne…

 

Comment voter par procuration ?

Depuis le 1erjanvier 2022, le mandataire doit être électeur et non plus électeur de la commune.

En cas d’absence ou d’indisponibilité le jour d’un vote, vous pouvez demander à un autre électeur* de votre choix de vous représenter. Pour cela, vous devez vous rendre au Commissariat de police, à la Gendarmerie, au Tribunal d’instance et remplir le formulaire CERFA disponible sur place uniquement.

* inscrit sur les listes électorales françaises.

 

+ d’informations

Pour toute question ou besoin d’informations sur les élections :
Service Public.fr | vote par procuration

 

Vote des ressortissants de l’Union Européenne

Vous n’avez pas la nationalité française mais celle d’un autre pays de l’Union européenne et vous vivez à Vétraz-Monthoux ? Vous pouvez voter aux élections européennes et aux élections municipales en vous inscrivant sur les listes électorales complémentaires. 

Vous devez :

  • Être âgé de 18 ans accomplis au moment du dépôt de votre demande d’inscription, être ressortissant de l’Union européenne et bénéficier de vos droits civiques.
  • Avoir un domicile réel ou une résidence de plus de six mois dans la commune (les jeunes de moins de 26 ans ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leur(s) parent(s) ont leur domicile réel ou leur résidence de plus de 6 mois)
  • OU être contribuable  à titre personnel depuis la deuxième année, sans interruption, au titre de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière
  • OU être gérant ou associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle de la commune depuis au moins deux ans.

Commission de contrôle des listes électorales

Il est institué auprès de chaque commune une commission de contrôle des listes électorales. Chargée de vérifier la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs formés à la suite d’un rejet d’inscription ou d’une radiation, elle se réunit un fois par an en l’absence de scrutin, ou obligatoirement avant chaque scrutin, entre le 21° et le 24° jour précédant le scrutin.