Meublé de tourisme – DéclaLoc

Mettre en location sa résidence secondaire
(en faire un meublé de tourisme)

Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d’un meublé de tourisme.

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit notamment comporter les équipements suivants :

• Meubles
• Literie
• Gazinière ou plaques chauffantes
• Réfrigérateur
• Ustensiles de cuisine

La procédure d’enregistrement

Dès le 1^er janvier 2025, la procédure d’enregistrement est mise en place sur la commune de Vétraz-Monthoux. Toute mise en location d’un local comme meublé de tourisme (résidence principale louée 120 jours par an maximum et résidence secondaire quelle que soit la durée) est ainsi soumise à l’obtention préalable d’un numéro d’enregistrement (à 13 chiffres) et doit faire l’objet d’une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune.

La procédure de changement d’usage

A compter du 1^er janvier 2025, un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l’habitation à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est instauré.

Cette procédure ne s’applique pas aux résidences principales louées au maximum 120 jours par année civile. Elle interdit en revanche la location, sans avoir obtenu l’autorisation de changement d’usage, d’une résidence secondaire, quelle que soit la durée de cette location.

Les modalités suivantes sont applicables :

• Les autorisations temporaires de changement d’usage seront accordées pour une durée de 3 années,
• Dans le cas particulier où le logement se trouve en copropriété, le demandeur devra attester sur l’honneur que le règlement de copropriété ne s’oppose pas au changement d’usage sollicité,
• L’autorisation temporaire ne peut être délivrée que pour les logements décents c’est-à-dire pour les logements répondant aux exigences de l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation. Le pétitionnaire attestera sur l’honneur du respect de cette disposition,
• Le changement d’usage des locaux faisant l’objet d’un conventionnement public ou privé n’est pas autorisé (logements sociaux),
• Le non-respect des dispositions susvisées est puni de l’amende prévue à l’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation. Le montant des amendes revient à la commune de Vétraz-Monthoux,

Dès lors qu’une autorisation de changement d’usage est requise, le pétitionnaire doit déposer une demande en mairie. « Déclaloc » vous permet également d’effectuer vos déclarations de changement d’usage.