Déclaration des chiens dangereux

Déclaration de chien dangereux

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens, de 1ère et 2è catégories, susceptibles d’être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie de son lieu de résidence au service de la Police Municipale, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal.

Catégories de chiens dangereux

Les types de chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en deux catégories :

1ère catégorie : les chiens d’attaque

Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :

Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces chiens sont communément appelés « pit-bulls »)
Mastiffs, communément appelés « boers-bulls »
Tosa

2ème catégorie : les chiens de garde et de défense

Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture :

de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
de race Rottweiler,
de race Tosa,
non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture, et dont les caractéristiques morphologiques sont assimilables aux chiens de race Rottweiler.

Qui doit faire la déclaration

Seul le propriétaire ou le détenteur de l’animal, personne majeure, peut procéder à la déclaration, muni de sa pièce d’identité.

Ne peuvent détenir des chiens des 1ère et 2ème catégories :

les personnes âgées de moins de 18 ans
les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles
les personnes condamnées pour crime pou peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée.

Comment déclarer un chien dit dangereux

Vous pouvez compléter le formulaire de déclaration directement sur le site du service-public.fr et l’adresser au service de la Police Municipale de votre ville.

Accédez au dossier de demande de permis de détention d’un chien dangereux : formulaire chien dangereux | Service-public.fr