Logements sociaux

Demande de logement social

Pour effectuer votre demande, 3 possibilités s’offrent à vous :

• Rendez-vous à la mairie de Vétraz-Monthoux au service social-logement. Un agent vous recevra sur rendez-vous pour vous aider à compléter votre première demande ou votre renouvellement de demande de logement.
  Veuillez contacter le service social-logement au 04 50 37 32 09 ou par mail accueil.logement@vetrazmonthoux.fr.

• Démarche en ligne sur le portail du système national : www.demande-logement-social.gouv.fr. Ce site internet, mis à disposition par le ministère chargé du logement propose des services pratiques relatifs à la demande de logement social. A tout moment, vous pouvez enregistrer, mettre à jour, consulter et renouveler votre dossier.
• Rendez-vous au point d’accueil Maison de l’Habitat (15 avenue Emile Zola, 74100 Annemasse) pour retirer un dossier de demande de logement social. Il faudra ensuite le compléter, joindre les justificatifs demandés et le retourner par voie postale ou directement à l’accueil. Ce lieu reçoit l’ensemble des demandeurs de logement social de l’agglomération d’Annemasse. Il est ouvert les mardis et mercredis de 9h à 12h et de 14h à 17h, ainsi que les jeudis et vendredis de 9h à 12h. Pour toutes questions, vous pouvez les joindre par téléphone au 04 50 87 99 90.

Foire aux questions…

1. Qu’est-ce qu’un logement social ?

Les logements locatifs sociaux sont réservés aux personnes de nationalité française ou étrangère admises à séjourner en France dans les  conditions légales.
Leurs ressources imposables, ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant dans le même foyer, ne doivent pas dépasser un plafond défini par l’Etat. Ce plafond dépend de la composition de la famille.

2. Comment faire votre demande de logement locatif social ?

Une demande de logement locatif social ou une demande de mutation si vous êtes déjà locataire d’un logement HLM en Haute-Savoie doit être formulée sur un formulaire national CERFA, disponible :

• dans toutes les mairies,
• auprès des bailleurs sociaux, ( en annexe)
• téléchargeable sur internet. (www.service-public.fr.)

3. Où déposer votre demande ?

Le formulaire doit être rempli, entièrement, en caractères majuscules et très lisiblement pour que votre dossier puisse être enregistré, et en joignant obligatoirement une copie de votre pièce d’identité ou de votre carte de séjour valide du titulaire et du cotitulaire, ainsi que le dernier avis d’imposition de tous les adultes vivant au foyer.
Un seul dépôt de la demande doit avoir lieu auprès d’un seul dépositaire identifié ci-après :

• auprès du portail de demande de logement social : https://www.demande-logement-social.gouv.fr
• auprès d’une mairie,
• auprès d’un organisme bailleur social
• auprès de votre entreprise si vous êtes salarié d’une entreprise adhérente à l’action logement en Haute Savoie
• auprès de la Préfecture ou Sous Préfecture si vous êtes fonctionnaire, agent civil ou militaire de l’Etat.

La Mairie de Vétraz-Monthoux reçoit sur rendez-vous pour toute première demande de logement social. Vous pouvez contacter le service logement au 04 50 37 32 09.

4. Que devient votre demande ?

Votre demande est enregistrée lors du dépôt de dossier. Une attestation d’enregistrement avec votre numéro unique vous sera délivrée.

Si un changement intervient dans votre situation, vous devez contacter le service enregistreur pour faire la mise à jour de votre demande.

5. Quand et comment renouveler votre demande ?

Toute demande de logement locatif social n’est valable qu’un an à compter de son dépôt; elle doit donc être renouvelée tous les ans.
Attendre de recevoir le courrier ou le SMS de PLS.ADIL74 vous invitant à renouveler votre demande. 

La Mairie de Vétraz-Monthoux reçoit sur rendez-vous pour toute demande de renouvellement de logement social. Vous pouvez contacter le service logement au 04 50 37 32 09.

Une attestation de renouvellement vous sera délivrée/

Attention : Si vous ne renouvelez pas votre demande dans le délai mentionné dans le courrier ou le SMS,  votre demande est automatiquement sortie du fichier.

6. Dans quels délais peut-on obtenir un logement ?

Nous attirons votre attention sur l’existence d’une liste d’attente très importante sur tout le département ; les délais d’obtention d’un logement sont donc très longs.

7. Comment sont attribués les logements locatifs sociaux ?

L’attribution d’un logement est faite en tenant compte de son contingent.
En effet, les logements locatifs sociaux, propriétés des organismes bailleurs sociaux sont répartis en « contingents » en fonction de leurs financements et de la réglementation. Chaque logement est affecté à un contingent avant sa première mise en location.
Les différents contingents de réservation sont :

• les logements réservés par le Préfet ;
• les logements réservés par les collectivités territoriales et les établissements publics, en contrepartie de l’octroi de la garantie des emprunts ;
• les logements attribués à d’autres réservataires en contrepartie d’un apport de terrain ou d’un apport financier. (bailleurs sociaux et entreprises versement 1% logement)

Lorsqu’un logement se libère, l’organisme bailleur social en informe le réservataire concerné, lequel propose alors plusieurs candidats.( en général 3 dossiers)

Conformément à l’article R. 441-1 du Code de la Construction et de L’Habitation, l’attribution d’un logement locatif social bénéficie aux personnes dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds fixés pour l’ensemble des personnes vivants au foyer, compte-tenu des personnes à charge, et, qui varient selon le financement du logement proposé à la location.(PLAI. PLUS.PLS)
Les dossiers sont soumis à la commission d’attribution de l’organisme bailleur social. Cette commission vérifie que les candidats respectent toutes les conditions : plafond de ressources, composition de la famille, solvabilité… Puis elle se prononce sur leurs candidatures et décide donc de l’attribution du logement dont il s’agit.

 Les bailleurs sociaux