Extrait de casier judiciaire
La demande d’extrait de casier judiciaire
Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives prononcées contre une personne.
Il est divisé en 3 bulletins :
- Le B1 contient l’ensemble des sanctions pénales et administratives prononcées contre une personne.
- Le B2 contient seulement une partie de ces décisions.
- Le B3 contient les condamnations les plus graves.
Les modalités de consultation et de délivrance diffèrent en fonction du bulletin.
Casier judiciaire bulletins B1, B2, B3 : quelles différences ?
Bulletin n°1 ou B1 |
Bulletin n°2 ou B2 |
Bulletin n°3 ou B3 |
|
Que contient-il ? |
||
|
Toutes vos condamnations pénales |
Certaines de vos condamnations pénales. Par exemple, si vous êtes majeur, les condamnations à des peines d’emprisonnement fermes |
|
|
A quoi sert-il ? |
||
|
Renseigner la justice et l’administration pénitentiaire sur votre situation pénale |
Informer vos employeurs (actuels et futurs) et les autorités publiques de vos condamnations non présentes sur le bulletin B3 |
Informer vos employeurs (actuels et futurs) de vos condamnations pénales graves |
|
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ? |
||
|
Non. Seules les autorités judiciaires et pénitentiaires peuvent le demander. |
Non. Seuls votre employeur (actuel ou futur) et les autorités publiques habilitées (par exemple le préfet) peuvent le demander. |
Oui |
|
Comment le demander ou le consulter ? |
||
|
Vous pouvez demander uniquement la communication orale du contenu de votre casier judiciaire. La demande se fait sur place au greffe du tribunal judiciaire compétent pour votre domicile. |
Vous pouvez demander la communication du bulletin n°3 de votre casier judiciaire sur le site du ministère de la justice ou par courrier. |
|
Comment faire une demande d’extrait de casier judicaire ?
Pour obtenir une extrait du casier judicaire n°3 :
Cette demande s’effectue à partir de la page d’accueil du site www.justice.fr, en cliquant sur le lien obtenir votre casier judiciaire.
Attention : cette demande est totalement gratuite. Si vous devez payer ou avez dû payer pour obtenir votre casier judiciaire, c’est que vous êtes ou étiez sur un site payant. Aucune demande de remboursement ne peut être effectuée sur « Justice.fr ».
A noter : les demandes sont traitées par le service du casier judiciaire. « Justice.fr » ne peut pas vous informer sur le délai de traitement de votre demande.
Pour obtenir une extrait du casier judicaire n°1 ou 2 :
Le titulaire du casier judiciaire peut seulement effectuer une demande de consultation auprès du tribunal de grande instance de son domicile ou à l’ambassade ou consulat s’il réside à l’étranger.
+ d’informations
Pour toute question ou besoin d’informations sur la demande d’extrait de casier judiciaire :
Justice.fr | demande d’extrait de casier judiciaire